Municipality and Union Withdrawal of Irrigation Well Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality and a mixed water and sanitation union sought the annulment of a prefectural order imposing specific declaration requirements for operating an irrigation well, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the petitioners' withdrawal of all conclusions in their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality and Union Withdrawal of Irrigation Well Challenge: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the petitioners' withdrawal of all conclusions in their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application as requested by the parties.
This article grants the authority the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la commune de Flamanville et le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la région Normandie impose des prescriptions spécifiques à déclaration pour l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Flamanville ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Flamanville et le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville déclarent se désister purement et simplement leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Flamanville et le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville, déclarent se désister purement et simplement leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête la commune de Flamanville et du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Flamanville au syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la région d’Yerville et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.