Company Withdraws Claim for Guarantee Substitution After Court Intervention

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société anonyme AB Science, représentée par Me Teper, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’enjoindre au service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 8ème Elysées d’accepter la substitution de garantie à valoir sur le crédit d’impôt recherche (CIR) 2024 pour le recouvrement de la créance due à la caisse du comptable public du même service, d’un montant de 1 067 036 euros, correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’année 2019 et mise en recouvrement par un avis du 28 juin 2024, à la suite de la remise en cause par une proposition de rectification du 5 décembre 2023 du crédit d’impôt recherche dont elle estimait bénéficier.

La société requérante soutient que :

- la situation actuelle est rigoureusement comparable à celle qui prévalait lors de l’acceptation de la demande de garantie sur le CIR 2023 dès lors qu’elle a déclaré le CIR 2024 et que son remboursement a été demandé à l’administration fiscale ;

- le CIR 2024 présente une somme et une sécurité suffisamment sérieuses pour le Trésor public dès lors qu’il se dégagerait une fraction non-contestée d’environ 1,7 million d’euros, soit un montant supérieur à la somme à garantir fixée à 1 067 036 euros ;

- la constitution d’une garantie bancaire pour ledit montant ne saurait être regardée comme une option réaliste, dès lors qu’elle fait actuellement l’objet d’une procédure de conciliation et d’un mandat ad hoc, et que cette démarche se heurterait à l’opposition des établissements bancaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le CIR 2023 a été validé par le service de contrôle de telle sorte qu’il a été mis en paiement et le SIE Paris 8ème Elysées a pu placer en consignation, le 20 août 2025, la somme fixée à 1 067 036 euros ;

- le maintien de la garantie initiale fondée sur le CIR 2023 ne peut léser la société puisqu’il apparaît peu pertinent de restituer la somme consignée au titre du CIR 2023 pour, dans le même instant, consigner une somme équivalente au titre du CIR 2024.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société anonyme AB Science déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les requêtes en référé fiscal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société anonyme AB Science déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société anonyme AB Science.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme AB Science et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J-C. TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.