Jurisdictional Transfer in Refusal of Installation Grant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a decision by the Minister of the Armed Forces refusing an installation grant, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that since the petitioner, a civil service attaché, was assigned to a directorate located in Val-de-Marne at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, as stipulated by the provisions governing the jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants and the defined territorial limits of the administrative tribunals. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Refusal of Installation Grant Case: The court reasoned that since the petitioner, a civil service attaché, was assigned to a directorate located in Val-de-Marne at the time of the contested decision, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, as stipulated by the provisions governing the jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants and the defined territorial limits of the administrative tribunals. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the jurisdictional analysis.
This provision is applied to justify the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article concerning competence for disputes involving civil servants was used to determine that the Paris tribunal was not competent.
This article defining the jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals was used to establish that the Melun tribunal had territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Santos Cagarelho, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande d’attribution de la prime spéciale d’installation ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui verser la prime spéciale d’installation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, la requérante, attachée d’administration de la fonction publique d’état était affectée à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) situé au Fort de Bicêtre (Val-de-Marne). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Santos Cagarelho et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet