Transfer of Jurisdiction in Police Expulsion Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision upholding an initial 1995 expulsion order, alongside a claim for costs. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the date of the contested refusal, the Paris Administrative Tribunal, applying the relevant jurisdictional rules, ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Expulsion Annulment Case: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the challenged decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the date of the contested refusal, the Paris Administrative Tribunal, applying the relevant jurisdictional rules, ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on perceived lack of competence.
This article was cited in the reasoning establishing that the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, which led to the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de police refuse d’abroger l’arrêté d’expulsion du 22 août 1995 pris par le ministre de l’intérieur ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Viry-Châtillon, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
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