Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated November 26, 2024, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the removal destination, imposed a twenty-four-month re-entry ban, and included a Schengen Information System alert. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. As the applicant resided in Bondy (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. As the applicant resided in Bondy (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Launois, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Launois et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet