Jurisdictional Challenge in Residency Permit Documentation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order against a sub-prefect to obtain a receipt for a residency permit renewal or equivalent documentation justifying legal status, based on Article L. 521-2 of the administrative justice code. The court dismissed the request because, according to Article R. 312-8 of the code, disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was outside the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction, compelling dismissal under Articles L. 522-3 and R. 522-8-1 for manifest lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Documentation Request: 521-2 of the administrative justice code. The court dismissed the request because, according to Article R. 312-8 of the code, disputes concerning administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was outside the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction, compelling dismissal under Articles L. 522-3 and R. 522-8-1 for manifest lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence (due to territorial incompetence).
Cited alongside Article L. 522-3 for rejecting the conclusions by order due to jurisdictional declination.
Cited to establish that the competent administrative tribunal for the matter, based on the applicant's residence, was not the one ruling on the case.
This article formally rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées le 19 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) de lui délivrer sans délai, et sous astreinte financière, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document justifiant de la régularité de son séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public a ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que les conclusions de Mme A, qui réside à Villejuif (Val-de-Marne), tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à ce qu'il soit enjoint au sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) de lui délivrer sans délai, et sous astreinte financière, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document justifiant de la régularité de son séjour relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, lesdites conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions combinées des article L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
J. C. Truilhé
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2523814/9