Asylum Seeker Entry Refusal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum, an injunction to end detention and issue a provisional residence permit, and recovery of legal costs after being denied entry to French territory. The court determined that since a judge of liberties and detention had already rejected the administration's request to prolong the claimant's stay in the waiting area, the claimant was subsequently allowed to enter the territory; consequently, the claims for annulment and injunction were deemed to have become moot, and the court ruled there was no need to rule on them, also rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 922-17; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment: The court determined that since a judge of liberties and detention had already rejected the administration's request to prolong the claimant's stay in the waiting area, the claimant was subsequently allowed to enter the territory; consequently, the claims for annulment and injunction were deemed to have become moot, and the court ruled there was no need to rule on them, also rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the conclusions for annulment and injunction because they became moot.
The remaining conclusions of the request were rejected.
Cited in the reasoning to justify the power of the designated magistrate to issue an order where there is no longer cause to rule on a claim (subparagraph 3 of the cited article's list).
This article was mentioned by the applicant in the initial requests, but the court explicitly stated in Article 2 that the surplus conclusions (which included the request for costs under this article) were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... D... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur du 14 août 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. B.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
P. C...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.