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2523578 Généré par l'IA

Professor v. Rector of Académie de Créteil (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2523578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Rector of the Académie de Créteil regarding retroactive access to a loyalty bonus under Circular No. 2021-030 and requested the administration reconsider her situation. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that since the petitioner, a professor, was assigned to a high school located in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Professor v. Rector of Académie de Créteil (Jurisdictional Transfer): 2021-030 and requested the administration reconsider her situation. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that since the petitioner, a professor, was assigned to a high school located in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles administration de la justice circulaire administrative recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation établissement de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
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2310653
Case Transfer Based on Jurisdictional Seat
2501073
Petitioner v. Academy Rector of Grenoble (Jurisdiction Transfer)
2407527
Case Transfer Due to Territorial Competence in Grant Application Dispute
2305823
Case Transfer for Scholarship Rejection Jurisdiction
2417464
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme B... A... C..., demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la prime fidélisation de manière rétroactive conformément aux dispositions de la circulaire n° 2021-030 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Mme A... C... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil lui a refusé le bénéfice de la prime fidélisation de manière rétroactive conformément aux dispositions de la circulaire n° 2021-030. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... C..., professeure était affectée au lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet