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2523425 Généré par l'IA

Transmission of Case File Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2523425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide housing as previously determined by that department's mediation commission. The Administrative Tribunal of Paris determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for cases against the prefect of the Hauts-de-Seine department lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by territorial competency rules defining the tribunal's district. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transmission of Case File Due to Territorial Incompetence: The Administrative Tribunal of Paris determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for cases against the prefect of the Hauts-de-Seine department lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by territorial competency rules defining the tribunal's district. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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compétence territoriale e-justice transmission des actes dépôt de plaintes pénales administration de la justice réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article, along with Article R. 221-3, was used to determine the territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) of the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was used, in conjunction with Article R. 312-1, to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
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2318136
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction Against Departmental Prefect
2523076
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2517878
Transfer of Case File to Competent Administrative Tribunal
2315471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim
2321764
Prefect Housing Obligation Transfer to Competent Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, along with Article R. 221-3, was used to determine the territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) of the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was used, in conjunction with Article R. 312-1, to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet