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2523423 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Challenge

Numéro de cause 2523423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order demanding his immediate departure from the territory and imposing a two-year ban on return, but the court, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision. Since the petitioner's address indicated residence in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) when the order was issued, the court ruled that the dispute fell outside its territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Challenge: 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision. Since the petitioner's address indicated residence in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) when the order was issued, the court ruled that the dispute fell outside its territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale transfert de compétence changement de domicile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the rule for territorial competence, indicating the case belongs to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
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2300822
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Expulsion Order Challenge
2433029
Transfer of Jurisdiction in Challenge to Prefecture Departure Order
2409519
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2415078
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2524271
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule for territorial competence, indicating the case belongs to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Puy-de-Dôme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'adresse indiquée sur l'enveloppe du requérant, qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2523423/12-3