Dismissal for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the administrative justice code, to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and to compel the prefect to issue the permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning administrative police decisions regarding foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was that of Montreuil, necessitating the rejection of the claim under Article R. 522-8-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute: 521-3 of the administrative justice code, to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and to compel the prefect to issue the permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning administrative police decisions regarding foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was that of Montreuil, necessitating the rejection of the claim under Article R. 522-8-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request due to territorial incompetence of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sa carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 25 août 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9