Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2523368 Généré par l'IA

University Center Split Suspension Denied for Procedural Non-compliance

Numéro de cause 2523368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under administrative justice procedures to suspend a university administrative decision establishing a second law research center by splitting from an existing center, but the request for suspension was deemed inadmissible because the requester failed to demonstrate that a corresponding annulment action against the challenged decision had been duly registered with the court registry, leading the judge to dismiss the application summarily based on non-compliance with the procedural requirement of filing a distinct, accompanied request for suspension alongside the main annulment claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; University Center Split Suspension Denied for Procedural Non-compliance: Si M. B a produit, à l'appui de son référé-suspension, la copie d'une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension, il ne ressort pas des registres du greffe qu'une telle requête en annulation contre cette décision ait été enregistrée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension sont irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative condition de recevabilité recherche universitaire sursis partiel à l'exécution de la peine concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the application for interim relief as inadmissible.
Généré par l'IA
2422005
Refusal to Suspend University Decision Due to Procedural Non-Compliance
2202188
University Admission Denial Suspension Denied for Procedural Non-Compliance
2415114
Admission Refusal Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2506661
Suspension Request Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2300809
Student Enrollment Rejection Suspension Request Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the application for interim relief as inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine - PSL du 7 juillet 2025 créant un second centre de recherche en droit par scission avec le CR2D.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si M. B a produit, à l'appui de son référé-suspension, la copie d'une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension, il ne ressort pas des registres du greffe qu'une telle requête en annulation contre cette décision ait été enregistrée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension sont irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1