Improper Application of Civil Procedure Opposition to Administrative Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed two separate petitions seeking to have prior administrative court judgments declared void, alleging they were rendered without proper notification or adversarial debate. The court reasoned that the litigant's claim for "opposition to judgment," based on provisions of the civil procedure code applicable to judicial courts, was inappropriate for administrative court decisions, and that under administrative justice rules, the available remedies against such judgments do not include opposition or revision by the administrative tribunal itself, leading to the conclusion that the petitions were manifestly inadmissible under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Improper Application of Civil Procedure Opposition to Administrative Judgments: The court reasoned that the litigant's claim for "opposition to judgment," based on provisions of the civil procedure code applicable to judicial courts, was inappropriate for administrative court decisions, and that under administrative justice rules, the available remedies against such judgments do not include opposition or revision by the administrative tribunal itself, leading to the conclusion that the petitions were manifestly inadmissible under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the requests.
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, sous le n°2523241, Mme B C demande au tribunal de déclarer le jugement du tribunal administratif de Paris n°2517238/8 du 18 juillet 2025 nul et non avenu et de la convoquer à une nouvelle audience en vue d'un débat contradictoire.
Elle soutient que ce jugement a été rendu sans qu'elle ait été convoquée à l'audience et y soit représentée, en méconnaissance du principe du contradictoire et en méconnaissance de nombreuses règles de droit.
II. Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, sous le n°2523243, Mme B C demande au tribunal de déclarer le jugement du tribunal administratif de Paris n°2516043/8 du 18 juillet 2025 nul et non avenu et de la convoquer à une nouvelle audience en vue d'un débat contradictoire.
Elle soutient que ce jugement a été rendu sans qu'elle ait été convoquée à l'audience et y soit représentée, en méconnaissance du principe du contradictoire et en méconnaissance de nombreuses règles de droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Les requêtes n°2523241 et 2523243 présentées par Mme C, ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. A l'appui de son " opposition à jugement ", Mme C fait valoir que celle-ci est fondée sur les articles 571 et suivants du code de procédure civile qui sont inscrits dans le titre XVI du livre 1er de ce code comportant les " dispositions communes à toutes les juridictions " relativement aux " voies de recours ". Toutefois, les juridictions visées par le code de procédure civile s'entendent des juridictions judiciaires, tandis que le code de justice administrative s'applique aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat conformément à l'article L. 1 de ce code.
4. Il résulte par ailleurs du huitième livre du code de justice administrative que les voies de recours sont l'appel et le recours en cassation qui, s'agissant de jugements de tribunaux administratifs, sont portés devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat et que les autres voies de recours sont l'opposition, qui, aux termes de son article R. 831-6, ne peut pas être formée contre les décisions des tribunaux administratifs, la tierce opposition, qui ne peut pas être formée par la partie ayant la qualité de requérant, le recours en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut concerner que les erreurs de plume et le recours en révision, qui ne peut être présenté que contre une décision du Conseil d'Etat.
5. Dès lors que Mme C était requérante dans les instances n°2517238 et 2516043, que les griefs invoqués ne se réduisent pas à de simples erreurs matérielles et que les recours en opposition et en révision ne peuvent pas être formés contre des décisions des tribunaux administratifs, la requête formée par Mme C devant le tribunal administratif en vue d'obtenir la réformation d'un jugement rendu par cette juridiction est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n°2523241 et 2523243 de Mme C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2523241