Harkis' Families Compensation Claim Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from the State based on the State's alleged fault regarding the abandonment and subsequent living conditions of former auxiliary soldiers (harkis) and their families following the end of the Algerian War, requesting compensation for moral, physical, and economic prejudice, or alternatively, compensation based on liability without fault for the rupture of equality before public burdens. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse because the claimant was domiciled in the department under Toulouse's jurisdiction at the time the claim was filed, as mandated by procedural rules concerning disputes related to the recognition of special statuses and associated benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Harkis' Families Compensation Claim Transfer: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse because the claimant was domiciled in the department under Toulouse's jurisdiction at the time the claim was filed, as mandated by procedural rules concerning disputes related to the recognition of special statuses and associated benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive order, transmitting the case file to another court.
The transfer of the case file is based on this procedural article concerning jurisdiction transfer between administrative courts.
This article determines the competent court based on the applicant's residence, which justified the transfer.
This article relates to the notification procedure for the ordinance and is thus part of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :
1°) d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des manquements caractérisés à l’encontre des harkis et de leurs familles depuis 1962 à raison de l’abandon fautif des anciens supplétifs en Algérie, des conditions de vie indignes imposées dans les camps d’accueil en France ainsi que de l’absence de réparation adéquate de ces préjudices ;
2°) à titre principal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis incluant l’indemnisation distincte du préjudice moral, du préjudice corporel et du préjudice économique ;
3°) à défaut, dans l’hypothèse où une partie de la faute ne serait pas retenue de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques afin d’indemniser les préjudices anormaux et spéciaux qu’il a subit du fait des mesures prises dans l’intérêt général lors de la fin de la guerre d’Algérie, pour un montant de total de 500 000 euros ;
4°) d’assortir la condamnation de l’intérêt légal au taux en vigueur à compter du jour de la demande indemnitaire préalable et jusqu’au parfait paiement avec capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ... ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Haute-Garonne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Montrabé, dans le département de Haute-Garonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-6 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hirtzlin-Pinçon et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet