CROUS Housing Suspension Application Dismissed for Lack of Principal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review on an emergency basis (référé) to suspend a decision by the regional university and school works center (CROUS) rejecting the renewal of their right to occupy university housing for the next academic year, arguing procedural flaws and a manifest error in assessing personal consequences. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, a request for suspension under Article L. 521-1 requires the concurrent filing of a substantive appeal seeking annulment or reform of the decision, and no such substantive request had been registered when the emergency order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-1, Article 1er; CROUS Housing Suspension Application Dismissed for Lack of Principal Claim: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, a request for suspension under Article L. 521-1 requires the concurrent filing of a substantive appeal seeking annulment or reform of the decision, and no such substantive request had been registered when the emergency order was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning implies that the request was rejected based on procedural inadmissibility related to the absence of a main action, which is the core procedural rule mentioned alongside the admissibility requirement in the text preceding the dispositive.
This article is the operative order explicitly rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a rejeté sa demande de renouvellement du droit d'occuper un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2025/2026.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle intervient à la suite de la délivrance d'informations préalables contradictoires ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Si Mme B demande la suspension de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) a rejeté sa demande de renouvellement du droit d'occuper un logement en résidence universitaire pour l'année universitaire 2025/2026, aucune requête au fond tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris le 13 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2523159/1