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2523082 Généré par l'IA

Failure to Append Contested Decision Renders Bid Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2523082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the suspension of a public contract award, the annulment of the decision rejecting its bid for flag-raising operations at specific monuments, and the resumption of the procedure at the bid analysis stage. Despite being formally notified and given a deadline to regularize its filing by producing the contested decision, the applicant failed to comply. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice because the required challenged act was not appended to the request.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Append Contested Decision Renders Bid Challenge Inadmissible: Despite being formally notified and given a deadline to regularize its filing by producing the contested decision, the applicant failed to comply. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice because the required challenged act was not appended to the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives annulation du contrat soumissionnaire évincé exclusion de la procédure d'adjudication soumission des offres offre publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Although this article established the requirement for regularization (producing the challenged decision), it is relevant because the failure to comply led to the application of Art. R. 222-1 in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2502917
Failure to Append Contested Decision Renders Annulment Petition Inadmissible
2307044
Challenge to Public Contract Rejection Dismissed as Inadmissible
2411434
Challenge to Rejection of Public Contract Bid Dismissed as Inadmissible
2502985
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2302369
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Although this article established the requirement for regularization (producing the challenged decision), it is relevant because the failure to comply led to the application of Art. R. 222-1 in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société Abeille Drapeaux doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la signature du marché litigieux et d'annuler la décision du 29-30 juillet 2025 rejetant son offre ainsi que la procédure de passation du marché portant sur les opérations de pavoisement du palais de Chaillot et de la colonne Vendôme, et de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a informé la société Abeille Drapeaux qu'en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative il lui appartenait de régulariser, à peine d'irrecevabilité, sa requête dans un délai de 8 jours en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit d'une demande de régularisation de sa requête qui lui a été régulièrement adressée par le greffe du tribunal administratif le 11 aout 2025, la société requérante s'est abstenue de produire la décision qu'elle conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la présente requête, qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Abeille Drapeaux est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abeille Drapeaux.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Signé

J.-P. Séval

2/4-3

N° 2311288/4-3