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2523026 Généré par l'IA

Police Prefect Residency Receipt Issuance Mootness and Legal Costs

Numéro de cause 2523026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose prior application receipt for a residency renewal with work authorization had expired, sought an urgent order compelling the police prefect to issue a new receipt within 48 hours, plus costs. The court found that the applicant's request for an injunction had become moot because the police prefect subsequently issued the applicant a new residency receipt valid for three months, thus terminating the necessity for judicial intervention on that specific claim, but ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover associated legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Residency Receipt Issuance Mootness and Legal Costs: The court found that the applicant's request for an injunction had become moot because the police prefect subsequently issued the applicant a new residency receipt valid for three months, thus terminating the necessity for judicial intervention on that specific claim, but ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover associated legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation préfet de police commandement de payer autorisation de séjour échue état requérant obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48h, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for costs.
Généré par l'IA
2214065
Prefect of Police Receipt Mootness and Costs Award
2321820
Police Prefect's Failure to Issue Residence Permit Renewal Receipt Becomes Moot Upon Issuance of Receipt
2404065
Mootness of Residence Permit Receipt Issuance; Award of Costs Against State
2407136
Foreign National v. Prefect (Residency Receipt Mootness and Costs)
2325086
Mootness of Residence Permit Receipt Injunction Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A, représenté par Me Barthod, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48h, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, en avait sollicité le renouvellement et avait été mis en possession d'un premier récépissé, avec autorisation de travail, valable du 30 décembre 2024 au 9 avril 2025, renouvelé par un second, valable du 9 avril au 8 juillet 2025. Malgré la demande de renouvellement effectuée par celui-ci, ce récépissé n'avait pas été renouvelé.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la communication de la présente requête en référé, le préfet de police a convoqué M. A et lui a remis un récépissé valable du 12 août 2025 au 11 novembre 2025. Les conclusions aux fins d'injonction sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé

P. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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