Garnishment Annulment Appeal Dismissed: Jurisdiction of Traffic Fine Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative garnishments related to an increased fixed fine for traffic violations, demanding restitution of seized funds and damages, but the Administrative Tribunal dismissed the application because disputes concerning the recovery of increased fixed fines for traffic offenses, which are intrinsically linked to the underlying criminal procedure, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Garnishment Annulment Appeal Dismissed: Jurisdiction of Traffic Fine Recovery: Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émise les 15 mai, 19 juin et 31 juillet 2025 par le comptable de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division en vue du recouvrement de la somme de 375 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre des infractions au code de la route relevées à son encontre le 29 août 2024 ;
2°) la restitution de la somme saisie ou bloquée pour un montant de 375 euros ;
3°) le remboursement des frais engagés ;
4°) la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts pour abus de droit manifeste, absence de contradictoire et usage répété d'une voie d'exécution irrégulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnation pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "
2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2522857/12/1