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2522840 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Asylum Entry Application

Numéro de cause 2522840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought legal aid, the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes, an order for admission to French territory, and the state to cover legal costs. The court ordered the dismissal of this specific application because it was determined to be a duplicate filing of a previously registered case that had already proceeded to judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Dismissal of Duplicate Asylum Entry Application: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522840 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile assistance judiciaire gratuite renvoi en droit des étrangers classement définitif de la procédure procédure d'entrée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2205596
Duplicate Asylum Application Filing Dismissed
2401588
Withdrawal of Asylum Claim Due to Identical Filing
2203514
Duplicate Asylum Annulment Action Dismissed for Consolidation
2214713
Asylum Seeker's Moot Claims Dismissal
23LY00201
Asylum Application Refusal and Removal Order Appeal Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. C A B représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

2°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 5 août 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de l'admettre sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2025 sous le n° 2522840 constitue un doublon de l'affaire n° 2522757, enregistrée le 6 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522757 et a donné lieu à un jugement le 19 août 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522840 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522840 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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