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2522818 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy

Numéro de cause 2522818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention via a request filed on August 6, 2025; however, the court ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed case under a different number, necessitating the continuation of proceedings under the earlier registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif licenciement économique recours contre des décisions administratives procédure en annulation préfet de police mandat de perquisition
Généré par l'IA
2404241
Administrative Court Strikes Duplicate Request
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2326034
Case Concerning Moot Administrative Detention Challenge
2418414
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2412918
Administrative Case Duplication and Striking Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This order directly dictates the administrative action taken regarding the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en centre de rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 août 2025 sous le n° 2522818 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522818 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.