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2522749 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release

Numéro de cause 2522749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum purposes, along with an order to end detention and issue a provisional residence permit, and sought compensation. The court determined that since the applicant had subsequently been released from the waiting area and allowed entry into the territory, the requests for annulment and injunction were moot, leading to a finding that there was no need to rule on those parts of the request, and consequently, no costs were awarded against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release: The court determined that since the applicant had subsequently been released from the waiting area and allowed entry into the territory, the requests for annulment and injunction were moot, leading to a finding that there was no need to rule on those parts of the request, and consequently, no costs were awarded against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté autorisation d'entrée loi sur l'asile autorisation de séjour ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court did not rule on the request for annulment and injunction because the matter became moot.
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2328743
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Detention Release
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release
2323092
Asylum Seeker's Admission Renders Entry Refusal Challenge Moot
2406966
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment
2530926
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Separate Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court did not rule on the request for annulment and injunction because the matter became moot.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to find that there is no longer any need to rule on a claim (Art. R. 922-17 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 6 août 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Par un courriel du 15 août 2025, la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle a informé le tribunal que M. B avait été libéré de zone d'attente. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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