Referral of Expulsion Order Annulment Case Based on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a re-entry ban, raising numerous grounds including incompetence, lack of motivation, and violation of domestic and international law concerning rights to private and family life. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the jurisdiction rules for administrative police decisions concerning foreigners, that since the order was issued by the Prefect of the Val-de-Marne and the petitioner was apprehended there without establishing residence in Paris, the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Expulsion Order Annulment Case Based on Jurisdictional Grounds: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the jurisdiction rules for administrative police decisions concerning foreigners, that since the order was issued by the Prefect of the Val-de-Marne and the petitioner was apprehended there without establishing residence in Paris, the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne, was the competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun) because the request was deemed to fall under the competence of another administrative jurisdiction.
This article, concerning the competence based on the place of residence for administrative police decisions, was cited to establish that the Tribunal Administratif de Melun is the competent court.
This article, fixing the seat and jurisdiction of administrative tribunals (including Val-de-Marne within the Melun jurisdiction), was cited to support the determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de retour sur le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation péronnelle ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 5, 20 et 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne; () ".
3. Mme A demande l'annulation d'un arrêté pris par le préfet du Val de Marne dans l'exercice d'un pouvoir de police. Mme A a été interpellée à Créteil dans le département du Val-de-Marne et ne fait état d'aucune domiciliation à Paris. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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