Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to grant a residence permit, and an order compelling the Minister to rule on her application within fifteen days while issuing a certificate of deposit in the interim. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent, unequivocal written request to withdraw her case, determining that since the withdrawal was absolute and unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Case: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent, unequivocal written request to withdraw her case, determining that since the withdrawal was absolute and unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 03 août 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de se prononcer sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un certificat de dépôt.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A, par courrier du 07 août 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3