Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of the Val-de-Marne to immediately schedule an appointment for the issuance of a residence permit renewal receipt with work authorization. The court determined that jurisdiction for this claim, which concerned an administrative decision affecting a resident of Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) regarding their status, properly lay with the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing territorial competence for individual police decisions affecting residency. Consequently, the court dismissed the request via an order, as permitted for jurisdictional declinations in summary proceedings, without ruling on the merits of the urgency claim or the substance of the request for injunctive relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer): The court determined that jurisdiction for this claim, which concerned an administrative decision affecting a resident of Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) regarding their status, properly lay with the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing territorial competence for individual police decisions affecting residency. Consequently, the court dismissed the request via an order, as permitted for jurisdictional declinations in summary proceedings, without ruling on the merits of the urgency claim or the substance of the request for injunctive relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it did not present a sufficient element of urgency.
Cited in conjunction with Article L. 522-3 to dismiss the claims for injunction based on lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu'il puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que les conclusions de M. B, qui réside à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous sans délai afin qu'il puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, lesdites conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions combinées des article L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025
La juge des référés,
Signé,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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