Police Prefect Order Annulment and Residence Permit Suit Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's order, an injunction compelling the prefect to issue a private and family life residence permit, and reimbursement of legal costs, but the administrative court dismissed the entire petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested administrative order or justify its absence, a requirement under the Code of Administrative Justice for the validity of the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Police Prefect Order Annulment and Residence Permit Suit Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appeal, flowing from the decision based on the procedural grounds cited below.
Used to reject the request as manifestly inadmissible because the required documents were not provided.
The applicant failed to comply with the obligation to attach the contested decision to the request, leading to inadmissibility.
Cited in the applicant's request for costs, although the request was ultimately rejected, the citation relates to the potential application of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police pris à son encontre ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. M. A ne produit pas l'arrêté contesté qui aurait été pris à son encontre par le préfet de police l'éloignant du territoire et ne justifie pas par les éléments du dossier qu'un tel arrêté aurait été pris par ce dernier, seul étant produit au dossier un courriel de son conseil du 30 juillet 2025, datant de trois jours avant l'introduction de la présente requête, sollicitant des services de la préfecture la notification de la clôture d'instruction de sa demande de titre de séjour n°750420240411038965. Par suite, la requête de M. A méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2522313/6-3