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2522259 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2522259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal in Paris was seized of a request seeking the annulment of an order from the prefect of a department requiring the applicant to leave French territory, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was residing in the department of Indre, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges, as per the rules governing disputes related to individual administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Limoges.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers préfet de police détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article established the proper territorial jurisdiction which justified the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article confirms the territorial competence of the Tribunal Administratif de Limoges.
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2311201
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2325415
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2301192
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2325723
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

This is the main operative order, directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the proper territorial jurisdiction which justified the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article confirms the territorial competence of the Tribunal Administratif de Limoges.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025 M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Issoudun, dans le département de l'Indre. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article

R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/3