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2522220 Généré par l'IA

Mootness of Detention Annulment After Release

Numéro de cause 2522220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining administrative detention and requested the issuance of an asylum application certificate and associated rights, but the administrative judge determined that the matter was moot because the prefect had already ordered the individual's release on August 6, 2025, thereby extinguishing the basis for the annulment and injunction requests, leading to a decision of no necessity to rule on those conclusions, and consequently rejecting the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Detention Annulment After Release: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté droit de rétention droit d'asile recours en annulation en droit de l'Union suspension de la procédure annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court uses this article number to state that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the retention ended.
Article 2
The court uses this article number to reject the remaining conclusions of the request.
Article 3
This article concerns the notification of the order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claim for costs, although the final order (Article 2) rejected the corresponding conclusions.
Généré par l'IA
2310155
Mootness of Detention Annulment Due to Release
2400861
Mootness of Detention Annulment Request Following Subsequent Release Order
2401781
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2525835
Mootness of Detention Annulment Request Following Release Order
2400064
Mootness of Detention Annulment Petition Following Underlying Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article number to state that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the retention ended.

Article 2

The court uses this article number to reject the remaining conclusions of the request.

Article 3

This article concerns the notification of the order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claim for costs, although the final order (Article 2) rejected the corresponding conclusions.

R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision defines the magistrate's power to issue an order when there is no longer any need to rule on a request (Art. 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui octroyer les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2025, le préfet de police a décidé de remettre en liberté M. A. Le maintien en rétention de ce dernier ayant ainsi pris fin, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.