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2521693 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Review Case

Numéro de cause 2521693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural order requiring departure from the territory, alongside requests for counsel, an interpreter, and residency status, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner resided in Seine-et-Marne at the time of the challenged decision; applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Review Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi positions administratives transfert de compétence compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court implicitly relies on this article which mandates the transfer of cases to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.
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2315715
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2515680
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Appeal
2520740
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Prefecture Decision Challenge
2304956
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2308587
Jurisdictional Transfer of Individual Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file based on territorial incompetence.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court implicitly relies on this article which mandates the transfer of cases to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoule ;

2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté daté du 09 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Roissy-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521693/12/3