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2521677 Généré par l'IA

University Registration Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2521677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the university's refusal to register him for the second year of distance learning law studies and to compel the university to register him, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of his entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Registration Dispute Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annonce des prétentions annulation de la décision administrative e-justice enseignement à distance admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
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2500988
University Registration Refusal and Claim Withdrawal
2500986
Litigant's Withdrawal of University Registration Appeal Due to Lack of Confirmation
2402130
Administrative Request Withdrawal in University Admission Case
2204133
Withdrawal of Petition to Annul University Registration Denial
2507265
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Ettedgui Aboab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne lui a refusé sa demande d'inscription en deuxième année de licence de droit dans le cadre de l'enseignement à distance EDS-IED ;

2°) d'enjoindre l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l'inscrire en deuxième année de licence de droit dans le cadre de l'enseignement à distance EDS-IED, dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ().

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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