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2521638 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 2521638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the French Embassy in Mauritania, confirmed by the Ministry of the Interior's visa authority, refusing them entry to France; the court, citing Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal: 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité éloignement transmission pour cause d'incompétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nantes for visa refusal disputes, forming the basis for the transmission order.
Généré par l'IA
2405229
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2526321
Jurisdictional Transfer for Visa Rejection Appeal
2305295
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2304748
Consulate Visa Denial Jurisdiction Transfer
2204723
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order explicitly transmits the case file based on jurisdictional rules.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nantes for visa refusal disputes, forming the basis for the transmission order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représenté par Me N'Gary Ba, demande l'annulation de la décision du 29 avril 2025 par laquelle l'Ambassade de France en Mauritanie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ainsi que la décision de confirmation du 27 juin 2025 de la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. La requête de Mme B qui tend à l'annulation d'une décision du 27 juin 2025 de la sous-direction des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, confirmant la décision du 29 avril 2025 par laquelle l'Ambassade de France en Mauritanie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me N'Gary Ba et au président du tribunal de Nantes.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521638/12-1