Petitioner's Urgent Suspension Request Dismissed for Procedural Flaw in Hospital Practitioner Exam Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the decision of the national management center for hospital practitioners, dated February 3, 2025, which excluded him from the knowledge verification exams for General Medicine in the 2024 session, and requested the center to reconsider his situation before the final list's publication. The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to file a separate, accompanying principal action seeking the annulment of the contested decision, which is a mandatory procedural prerequisite under Article R. 522-1, rendering the referral request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Urgent Suspension Request Dismissed for Procedural Flaw in Hospital Practitioner Exam Challenge: The court rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to file a separate, accompanying principal action seeking the annulment of the contested decision, which is a mandatory procedural prerequisite under Article R. 522-1, rendering the referral request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the request without instruction because it appeared manifestly inadmissible.
This article established the procedural requirement (a separate annulment request) that the petitioner failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la délibération du jury du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 3 février 2025 ne le retenant pas aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la liste A pour la session 2024 dans la spécialité " Médecine générale " ;
2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa situation avant la publication de la liste définitive ;
3°) de mettre à la charge du CNG les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de section, pour exercer les fonctions prévues par le livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.
2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 février 2025 ne le retenant pas aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la liste A pour la session 2024 dans la spécialité " Médecine générale ". Toutefois, il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir de cette décision. En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
Le juge des référés,
J-F. Simonnot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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