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2521457 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile

Numéro de cause 2521457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought immediate issuance of a residence permit, a temporary official document for travel, and authorization to file remotely for a job search/business creation permit. The court found that because the applicant was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the contested administrative decision, and given that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile: The court found that because the applicant was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the contested administrative decision, and given that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police transfert de bail document de voyage droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the specific rule establishing that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court where the person resides.
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2302068
Jurisdiction Transfer Due to Applicant's Residence
2409733
Transfer of Jurisdiction Due to Applicant's Residence
2320365
Residence Assignment Jurisdiction Transfer
2327466
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence
2416851
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the specific rule establishing that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court where the person resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) la délivrance immédiate d'un titre de séjour ;

2°) l'émission d'un document provisoire officiel lui permettant de circuler et d'entrer en France ;

3°) de pouvoir déposer à distance sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1