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2521423 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Request of Circulation Ban

Numéro de cause 2521423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order prohibiting him from circulating in French territory, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of his request. The court, acting through the designated magistrate, ruled to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant Withdraws Annulment Request of Circulation Ban: The court, acting through the designated magistrate, ruled to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2408839
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2207964
Withdrawal of Appeal Against Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order by accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2521423/8