Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a police prefect's order concerning his removal from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, a twelve-month re-entry ban, and notification of a Schengen information system alert, while also requesting the appointment of an Arabic interpreter and counsel. The administrative court of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, leading the Paris court to transfer the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order: The administrative court of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, leading the Paris court to transfer the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general power for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article established the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour .
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2521413/12/3