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2521381 Généré par l'IA

Applicant Detention Location Trumps Prefectural Order Jurisdiction in Administrative Review

Numéro de cause 2521381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a prefectural order banning their return to French territory for 24 months, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained at the administrative detention center in Mesnil-Amelot. Citing the specific rule that mandates transfer to the Administrative Tribunal of Montreuil when an applicant is held at the Mesnil-Amelot center, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal without ruling on the merits of the annulment request or the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant Detention Location Trumps Prefectural Order Jurisdiction in Administrative Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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internement administratif incompétence ratione loci contrôle juridictionnel frais administratifs expulsion préfectorale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par exception aux dispositions de l'article R.
article R. 221-3 du code de justice administrative
922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
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2211471
Jurisdiction for Review of Expulsion Order Based on Detention Location
2428623
Jurisdictional Challenge in Detention Case
2306178
Case Transfer Due to Detention Location
2318889
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2217087
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge Based on Detention Location

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Akman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 3. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signée

M. C/8