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2521351 Généré par l'IA

Removal of Duplicate Request for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2521351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated July 21, 2025, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the country for removal. The court determined that this second filed request, registered on July 25, 2025, was an identical duplicate of a previously and properly filed request regarding the same administrative act, registered on July 22, 2025, under a different case number; consequently, the court ordered the removal of the duplicate document from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Removal of Duplicate Request for Annulment of Departure Order: The court determined that this second filed request, registered on July 25, 2025, was an identical duplicate of a previously and properly filed request regarding the same administrative act, registered on July 22, 2025, under a different case number; consequently, the court ordered the removal of the duplicate document from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale retrait de la requête annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the removal of the duplicate filing from the registry records.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the issued order.
Généré par l'IA
2302979
Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed
2303818
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder
2304529
Striking of Duplicate Petition Regarding Expulsion Order
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2301755
Petitioner's Residence Permit Annulment Request Struck Due to Duplicate Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the removal of the duplicate filing from the registry records.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the issued order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2521351, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025 sous le n° 2520972, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

La requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2521351 est identique à la requête enregistrée le 22 juillet 2025 dans le cadre de l’instance n° 2520972. Elle constitue ainsi un doublon, enregistré par erreur, de la requête régulièrement enregistrée dans le cadre de l’instance n° 2520972. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe dudit document. ;

O R D O N N E :

Article 1er : Le document, présenté par M. A..., enregistré le 25 juillet 2025 sous le n° 2521351, est radié des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet