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2521274 Généré par l'IA

Suspension of Exam Ranking Publication Denied Due to Failure to File Primary Action

Numéro de cause 2521274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend the publication of engineering school entrance exam rankings to allow time to review requested documents, relying on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request as inadmissible because the litigant failed to file a separate primary action seeking the annulment or reformation of a contested administrative decision, which is a prerequisite for obtaining a suspension order under the procedural requirements of Article R. 522-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Exam Ranking Publication Denied Due to Failure to File Primary Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request as inadmissible because the litigant failed to file a separate primary action seeking the annulment or reformation of a contested administrative decision, which is a prerequisite for obtaining a suspension order under the procedural requirements of Article R. 522-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité pièces figurant dans le dossier interdiction de représentation de l'avocat production tardive de pièces e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2403024
Refusal of Summary Suspension of Accreditation Denial Due to Lack of Principal Action
2505689
Litigant Fails to File Principal Action, Barring Suspension of School Enrollment Decision
2500239
Suspension of Training Course Suspension Denied for Lack of Principal Action
2300331
Administrative Decision Suspension Refused for Lack of Principal Action
2400569
Petitioner Fails to File Primary Action, Barring Emergency Suspension of Security Accreditation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la publication des classements des concours de la Banque PT qui donnent accès aux grandes écoles d'ingénieur devant survenir au plus tard le 26 juillet 2025 à 18h00 afin de pouvoir obtenir et examiner les documents demandés afférents à ce concours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière () ".

2. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la publication des classements les concours de la Banque PT qui donnent accès aux grandes écoles d'ingénieur devant survenir au plus tard le 26 juillet 2025 à 18h00 afin de pouvoir examiner les documents qu'elle a demandés. Toutefois, Mme A n'a pas saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une quelconque décision de refus. Par suite, sa requête est, en l'état de l'instruction, manifestement irrecevable. Dès lors il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, pour ce second motif, la requête de Mme A.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.