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2521269 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2521269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing exceptional residence admission and requested an order for reexamination and costs, but the court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction of administrative courts, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner resided in a locality falling under Melun's jurisdiction at the time the challenged decision was made on April 15, 2025, necessitating the transfer of the file under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise le 15 avril 2025, Mme B était domicilié dans la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is explicitly cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file, reflecting the court's procedural disposition.
Généré par l'IA
2404592
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2302014
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2303560
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2509203
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file, reflecting the court's procedural disposition.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is explicitly cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B, représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Melun : () Val-de-Marne /() ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise le 15 avril 2025, Mme B était domicilié dans la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.