Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering departure from the territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and initiating a Schengen alert, along with an order to re-examine the situation and payment of legal costs. The court, applying rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the petitioner resided in the department of Bouches-du-Rhône at the time of the challenged decision, jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Marseille, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order: The court, applying rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the petitioner resided in the department of Bouches-du-Rhône at the time of the challenged decision, jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Marseille, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article established that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Chemmam et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2521242/12/3