Opposition to Debt Enforcement Order Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt enforcement order from the family allowance fund concerning the recovery of activity benefit overpayments, requesting its annulment, a waiver of the debt, and suppression of procedure costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the contested enforcement order, as required by administrative justice procedural rules, and did not remedy this deficiency despite being formally invited to do so within the specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Debt Enforcement Order Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the contested enforcement order, as required by administrative justice procedural rules, and did not remedy this deficiency despite being formally invited to do so within the specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The appeal is rejected due to manifest inadmissibility following failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise le 16 juin 2025 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’indus de prime d’activité d’un montant de 419,90 euros. Elle demande l’annulation de cette contrainte, la remise gracieuse de la somme réclamée ainsi que la suppression des frais de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».
Mme A... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 juillet 2025, notifié le 31 juillet suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Mme A... n’ayant pas procédé dans le délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.