Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a recovery notice for an overpayment of remuneration amounting to €12,483.61 issued by a public hospital entity. The court determined that jurisdiction for disputes concerning state civil servants' individual and pecuniary matters lies with the administrative tribunal corresponding to the location of the civil servant's assignment, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the contested notice was issued while the claimant was assigned to a hospital in a municipality located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute: The court determined that jurisdiction for disputes concerning state civil servants' individual and pecuniary matters lies with the administrative tribunal corresponding to the location of the civil servant's assignment, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the contested notice was issued while the claimant was assigned to a hospital in a municipality located in the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file, which is the final operative act based on the finding of lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case to the competent administrative tribunal.
Cited as a provision used to determine that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the place of assignment.
Cited in conjunction with R. 312-12 to establish that the competent tribunal is Cergy-Pontoise, as the assignment was in Hauts-de-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Benkirane, demande au tribunal :
1°) l’annulation du titre de recette d’un montant de 12 483, 61 euros émis à son encontre au titre d’un indu de rémunération par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis au titre d’un indu de rémunération d’un montant de 12 483, 61 euros dont Mme A... demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Benkirane et au président du tribunal administratif Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet