Legislator Jurisprudence & Législation
2521107 Généré par l'IA

Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2521107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative seizure order concerning ten escalated parking violation fines totaling 1,050 euros. The court determined, based on the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities stating that the parking violation tribunal has jurisdiction over appeals against individual decisions regarding escalated parking fines, that the claims fell outside its competence and must be transferred to the specialized parking violation tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities stating that the parking violation tribunal has jurisdiction over appeals against individual decisions regarding escalated parking fines, that the claims fell outside its competence and must be transferred to the specialized parking violation tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétence territoriale ordre de saisie saisie de biens procédure d'exécution épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.

This order dictates the transfer of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This provision establishes the jurisdiction of the parking penalty court, which justifies the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 10 avril 2025, d'un montant de 1 050 euros, correspondant à dix forfaits de post-stationnement majorés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement".

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A B relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

No 2521107