Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, imposing a two-year reentry ban, and requested removal from the wanted persons file, along with provisional legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, reasoning that the jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals is determined by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, noted that the claimant resided in Palaiseau (Essonne department) when the order was issued. Consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, reasoning that the jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals is determined by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, noted that the claimant resided in Palaiseau (Essonne department) when the order was issued. Consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order of the decision, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes regarding individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, determining competence based on the place of residence.
This article fixes the seat and jurisdiction of administrative tribunals, specifically noting that the Versailles Administrative Tribunal covers the Essonne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Loquès, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre à l’administration de relever son signalement au fichier des personnes recherchées ;
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Palaiseau, dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s