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2521014 Généré par l'IA

Foreign National v. Police Prefecture (Residence Permit Refusal)

Numéro de cause 2521014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an implied decision by the police prefecture refusing her residence permit and requested an order compelling the prefecture to issue the permit, arguing she had submitted an application on a specific date. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant only provided a convocation notice for the alleged application date and failed to establish that the actual application for the residence permit was ever submitted, rendering the alleged implied refusal non-existent and the conclusions for annulment and injunction without object under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Foreign National v. Police Prefecture (Residence Permit Refusal): The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the applicant only provided a convocation notice for the alleged application date and failed to establish that the actual application for the residence permit was ever submitted, rendering the alleged implied refusal non-existent and the conclusions for annulment and injunction without object under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis mesure de contrainte en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the claims as inadmissible because the existence of the contested implicit decision could not be established.
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2303024
Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)
2500950
Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)
2313283
Claimant v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)
2221053
Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)
2410790
Police Prefecture v. Requester (Residence Permit Application Procedure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the claims as inadmissible because the existence of the contested implicit decision could not be established.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir, dans l'attente, d'un récépissé lui permettant de travailler et de jouir de ses droits ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 14 octobre 1979, demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour qu'elle aurait présentée le 19 mars 2025 auprès de de la préfecture de police. Or, en se bornant à produire la copie de la convocation de la préfecture de police pour le 19 mars 2025, Mme A n'établit pas avoir effectivement déposé ce jour-là une demande de titre de séjour. Ainsi l'existence même de la décision implicite contestée ne peut être tenue pour établie.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A n'ont pas d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2521014/6-3