Jurisdiction Over Challenge to Prefectural Departure Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural orders compelling departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting an expulsion destination, imposing a return ban, and requesting a residence permit, with the case being filed with the Paris Administrative Tribunal. The Tribunal determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decisions, and the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at that time placed the matter within the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Challenge to Prefectural Departure Orders: The Tribunal determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided at the time of the decisions, and the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at that time placed the matter within the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the residence of the applicant.
This article was used to confirm that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Legros, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler les arrêtés en date du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et celui en date du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour, ou à défaut, de prendre une nouvelle décision, dans les quatre mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Legros et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet