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2520885 Généré par l'IA

Municipality Pension Suspension Request Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2520885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend a municipality's implicit refusal to pay an invalidity pension and cover care costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application for suspension, required to be in a separate petition and accompanied by a copy of the underlying annulment request per administrative justice code provisions, lacked the required copy of the main claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality Pension Suspension Request Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application for suspension, required to be in a separate petition and accompanied by a copy of the underlying annulment request per administrative justice code provisions, lacked the required copy of the main claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de rente vice de procédure commandement de payer absence d'obligation communale dispositions sur la pension quotité de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 522-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible due to lack of required supporting documentation.
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464676
Pension Suspension Revision Dismissed for Procedural Deficiency
2405850
Request for Suspension of Retirement Benefits Denial Dismissed for Procedural Defect
2403688
Pension Overpayment Recovery Suspension Request Dismissed Due to Prior Appeal
464526
Municipality v. Individual Regarding Disability Retirement Suspension
2403317
Petitioners v. Municipality (Improper Suspension Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible due to lack of required supporting documentation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Bourg-la-Reine a implicitement refusé de mettre en paiement sa rente d’invalidité et de rétablir la prise en charge de ses soins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu la procédure suivante :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

La requête de Mme A... n’est pas accompagnée d’une copie de son recours au fond. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Cergy, le 12 novembre 2025

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.