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2520800 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Council of State Order Denying Legal Aid and Referral of Constitutionality Question

Numéro de cause 2520800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order from the Deputy President of the contentious section of the Council of State, which had rejected his appeal against a decision by the legal aid office denying him legal aid benefits, and further requested the referral of a priority question of constitutionality concerning the relevant legal aid statute. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacks jurisdiction to review the legality of a decision issued by the Deputy President of the contentious section of the Council of State, consequently rendering the ancillary request for constitutional referral moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Council of State Order Denying Legal Aid and Referral of Constitutionality Question: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacks jurisdiction to review the legality of a decision issued by the Deputy President of the contentious section of the Council of State, consequently rendering the ancillary request for constitutional referral moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence constitutionnalité état requérant assistance judiciaire gratuite grief de violation constitutionnelle licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article directly orders the rejection of the appellant's main request (the suit).
Article 1
This article orders that the referral of the question of priority for a decision on constitutionality is unnecessary, following the rejection of the main claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2515098
Litigant Seeks Annulment of Council of State Order and Constitutional Referral
2515100
Petitioner v. Deputy President of the Council of State
2527743
Petitioner v. Legal Aid Office: Inadmissibility of Judicial Review and Constitutional Referral
2511211
Litigant v. President of Administrative Court of Appeal (Jurisdiction over Legal Aid Appeal)
470086
Appeal Against Council of State Dismissal for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

This article directly orders the rejection of the appellant's main request (the suit).

Article 1

This article orders that the referral of the question of priority for a decision on constitutionality is unnecessary, following the rejection of the main claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision n°504657 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501503 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d’Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il demande également à ce que soit transmise au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. M. A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n°504657 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée à l’encontre de la décision n°2501503 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... au soutien de sa demande en annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... dans la présente instance.

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 4e section,

N. Amat

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.