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2520781 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Issue Residence Permit: Mootness and Costs

Numéro de cause 2520781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an injunction compelling the police prefect to issue a permit or, failing that, to re-examine the situation, along with an award of legal costs. The court issued an order stating that since the respondent had provided evidence that a temporary residence permit valid for one year beginning September 16, 2025, was issued to the petitioner on September 29, 2025, the primary requests for annulment and injunction were rendered moot, and therefore no ruling was necessary on those points, while also rejecting the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal to Issue Residence Permit: Mootness and Costs: The court issued an order stating that since the respondent had provided evidence that a temporary residence permit valid for one year beginning September 16, 2025, was issued to the petitioner on September 29, 2025, the primary requests for annulment and injunction were rendered moot, and therefore no ruling was necessary on those points, while also rejecting the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée autorisation de police retrait de la requête résidence principale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) for the rejection of costs claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2407832
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance and Costs Award
2513991
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2402612
Residence Permit Renewal Implicit Refusal Annulment Mootness
2301352
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Grant
2301119
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) for the rejection of costs claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Arifa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 16 septembre 2025 au 15 septembre 2026 a été remise à M. A... le 29 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 16 septembre 2025 au 15 septembre 2026 a été remis à M. A... le 29 septembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.