Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2520773 Généré par l'IA

Dispute Over Disability Mobility Inclusion Card Jurisdiction

Numéro de cause 2520773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental disability center's decision assigning an incapacity rate between 50% and 79% and an order compelling the center to grant a disability mobility inclusion card or re-examine the situation. The administrative court rejected the request, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning the "invalidity" mention on the mobility card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, making the filing before the administrative body manifestly incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Disability Mobility Inclusion Card Jurisdiction: The administrative court rejected the request, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning the "invalidity" mention on the mobility card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, making the filing before the administrative body manifestly incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité sécurité sociale jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the operative part to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2514370
Jurisdiction over Mobility Inclusion Card Disputes
2212721
Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Attribution
2311418
Case Concerning Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mentions
2300448
Inclusion Mobility Card Rating Challenge Jurisdiction Dispute
2309440
Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the operative part to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de Paris de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention invalidité ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ». Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte ... ».

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la demande de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la MDPH a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention invalidité, relève du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.