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2520703 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Public Finance Inspector Dismissal Case

Numéro de cause 2520703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from May 16, 2025, revoking his employment as a public finance inspector, and a suspension of that decision. The court determined that, pursuant to articles concerning administrative jurisdiction, competence for litigation involving state civil servants, particularly those concerning revocation, is determined by the location of the agent's last assignment, which in this case was the regional directorate of public finance in the Rhône department. Therefore, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which is the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Public Finance Inspector Dismissal Case: The court determined that, pursuant to articles concerning administrative jurisdiction, competence for litigation involving state civil servants, particularly those concerning revocation, is determined by the location of the agent's last assignment, which in this case was the regional directorate of public finance in the Rhône department. Therefore, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which is the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation des rapports de service finances publiques annulation de la décision administrative incompétence ratione materiae annulation civile transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relied on this article, which governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
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2413897
Transfer of Jurisdiction in Public Finance Appointment Case
2322587
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal Case
2310836
Jurisdictional Transfer in Public Servant Reassignment Dispute
2524946
Jurisdictional Transfer of Public Official Assignment Dispute
2325848
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the main operative order, directing the transfer of the case file.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relied on this article, which governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le ministre de l'économie l'a révoqué de ses fonctions ;

2°) de suspendre cette décision dans le cadre d'un référé suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône () ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le ministre de l'économie l'a révoqué de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, inspecteur des finances publiques de catégorie A, était affecté en cette qualité à la division du contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Auvergne-Rhône Alpes (69000), dans le département du Rhône. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2520703/12-1